Immobilier : attention arnaques
Le 11 juin 2013 - Fraudes et arnaques en immobilier: les différentes affaires d'escroquerie
Les arnaques immobilières sont légion, mais il y en a qui se cachent derrière l'apparence de l'honnêteté. Ce sont celles qui dépendent de systèmes de défiscalisation tout à fait officiels, tels que les dispositifs Robien ou Scellier. On peut vouloir diminuer ses impôts et se retrouver ruiné si l'on a investi, par l'attrait de publicités trop attrayantes, dans des logements où le potentiel locatif était réduit, voire inexistant. Dans son ouvrage au titre explicite : Robien, Scellier… ruinés ! Le plus grand scandale immobilier de l'après-guerre, le journaliste Erwan Seznec livre les conclusions de son enquête sur l'impact de la défiscalisation immobilière en France au cours des dix dernières années. Selon le rédacteur de Que choisir, les amendements Scellier et Robien ont entraîné la ruine de quelque 50 000 ménages français. Il estime à 40 000 euros, le montant moyen des préjudices des personnes qui se sont laissé tenter par la défiscalisation, à savoir près de 20 milliards d'euros. Le journaliste dénonce un mauvais découpage des régions à tension locative par les dispositifs Robien et Scellier. Il juge également trop élevés les seuils de loyers.
Société de commercialisation immobilière Apollonia
Autre arnaque immobilière, qui implique cette fois des organismes bancaires, l'affaire Apollonia, qui a éclaté en 2008. Une escroquerie d'ampleur aux investissements défiscalisants dont le préjudice est estimé à plus d'un milliard d'euros. Des mises en examen pour escroquerie en bande organisée ont été confirmées en décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre des responsables de la société de commercialisation immobilière Apollonia, cinq notaires et une quinzaine de cadres dirigeants et directeurs de banques. Une banque a même été mise en examen : la PBI, filiale du Crédit immobilier de France, en tant que personne morale. La cour de cassation a en effet mis en évidence au mois de janvier dernier qu'il appartenait à une banque qui finance un investissement immobilier complexe « d'informer et de conseiller son client préalablement à la décision d'investir ».
La loi Scrivener protège l'emprunteur
L'Anvi-Asdevilm, Association nationale des victimes de l'immobilier, défend les intérêts des quelque millle personnes qui ont subi les conséquences de ces investissements soupçonnés de fraude. L'association a demandé la levée du secret de l'instruction à la garde des Sceaux, Christiane Taubira afin d'utiliser le dossier pénal dans le but de se défendre face aux saisies menées par les banques. Une requête refusée dans une lettre du 22 mai dernier. Le ministère de la Justice estime dans ce courrier que les arrêts de la Cour de Cassation du 7 juin 2012 « ayant fait perdre leur caractère authentique aux actes notariés », permettent de protéger les victimes de cette affaire. Le président de l'Anvi-Asdevilm, Claude Michel, affirme que des banques « ont surendetté très anormalement les victimes (jusqu'à 200% pour certaines) ». Il dénonce le viol à de nombreuses reprises de la loi Scrivener.
La loi Scrivener protège l'emprunteur en régissant l'offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat. Entrée en vigueur en 1978, elle a été complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. L'offre de prêt doit ainsi comporter des mentions obligatoires. Le souscripteur du prêt dispose par ailleurs d'un délai de dix jours avant d'accepter cette offre. Des informations sont requises lors de la conclusion du contrat de prêt. Dans certains cas, l'emprunteur peut se défaire de ce contrat. La loi Scrivener offre également une protection au regard des publicités relatives aux prêts immobiliers.
Société de commercialisation immobilière Apollonia
Autre arnaque immobilière, qui implique cette fois des organismes bancaires, l'affaire Apollonia, qui a éclaté en 2008. Une escroquerie d'ampleur aux investissements défiscalisants dont le préjudice est estimé à plus d'un milliard d'euros. Des mises en examen pour escroquerie en bande organisée ont été confirmées en décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre des responsables de la société de commercialisation immobilière Apollonia, cinq notaires et une quinzaine de cadres dirigeants et directeurs de banques. Une banque a même été mise en examen : la PBI, filiale du Crédit immobilier de France, en tant que personne morale. La cour de cassation a en effet mis en évidence au mois de janvier dernier qu'il appartenait à une banque qui finance un investissement immobilier complexe « d'informer et de conseiller son client préalablement à la décision d'investir ».
La loi Scrivener protège l'emprunteur
L'Anvi-Asdevilm, Association nationale des victimes de l'immobilier, défend les intérêts des quelque millle personnes qui ont subi les conséquences de ces investissements soupçonnés de fraude. L'association a demandé la levée du secret de l'instruction à la garde des Sceaux, Christiane Taubira afin d'utiliser le dossier pénal dans le but de se défendre face aux saisies menées par les banques. Une requête refusée dans une lettre du 22 mai dernier. Le ministère de la Justice estime dans ce courrier que les arrêts de la Cour de Cassation du 7 juin 2012 « ayant fait perdre leur caractère authentique aux actes notariés », permettent de protéger les victimes de cette affaire. Le président de l'Anvi-Asdevilm, Claude Michel, affirme que des banques « ont surendetté très anormalement les victimes (jusqu'à 200% pour certaines) ». Il dénonce le viol à de nombreuses reprises de la loi Scrivener.
La loi Scrivener protège l'emprunteur en régissant l'offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat. Entrée en vigueur en 1978, elle a été complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. L'offre de prêt doit ainsi comporter des mentions obligatoires. Le souscripteur du prêt dispose par ailleurs d'un délai de dix jours avant d'accepter cette offre. Des informations sont requises lors de la conclusion du contrat de prêt. Dans certains cas, l'emprunteur peut se défaire de ce contrat. La loi Scrivener offre également une protection au regard des publicités relatives aux prêts immobiliers.
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