Comment procéde-t-on à une demande de permis de construction ?
Le 28 août 2012 - Permis de construire
L'obtention d'un permis de construire est impératif avant de lancer la mise en chantier d'un projet de construction. Il s'agit d'une autorisation administrative attestant de la conformité des détails du projet en question, à l'ensemble des réglementations d'urbanisme en application. Avant de constituer le dossier de demande de permis de construire, il est vivement recommandé de prendre préalablement ses précautions dans l'objectif notamment d'avoir la certitude de la faisabilité du projet.
Précautions à observer avant de démarrer la procédure de demande
Il est au préalable nécessaire de rendre compte de la faisabilité du projet de construction. Pour ce faire, il est indispensable d'adopter une série de démarches portant sur une vérification de la surface réelle du terrain à bâtir ainsi que des bornes exactes. Autant que faire se peut, il faut éviter toute obligation de servitudes se rapportant au droit de passage à l'égard d'un voisin ou d'un propriétaire de terrain agricole. Veiller à effectuer une étude préalable du sol est également conseillé afin de s'assurer que le sous-sol ne dissimule aucune ancienne carrière ou une nappe phréatique, car s'il s'avère que tel en est le cas, des complications suivies de surcoût sont à prévoir pour le constructeur de maison. Dans la foulée, un terrain en pente a priori nécessite un terrassement spécifique donc des dépenses supplémentaires ainsi qu'un système de canalisation adéquat pour assurer un bon système du ruissellement des eaux. Pour qu'aucun détail ne soit laissé au hasard, il serait alors prudent de se rendre à la mairie concernée pour obtenir un certificat d'urbanisme ainsi que de jeter un œil sur le PLU/ plan local d'urbanisme de la commune.
Documents nécessaires pour la constitution du dossier de demande
Pour constituer le dossier de demande d'obtention de permis de construire, il est indispensable de retirer le formulaire approprié auprès de la mairie à laquelle le terrain à bâtir est rattaché. Dans le cas d'une construction de maison individuelle, il faut remplir le formulaire cerfa n°13406*02, quant aux autres types de construction, il s'agit plutôt du cerfa°13409*02. En ce qui concerne les documents à fournir, globalement il faut présenter des plans de situation du terrain, de coupe du terrain et de la construction. Des plans de masse des constructions à bâtir ou à rénover ainsi que ceux des façades et des toitures seraient aussi nécessaires. Il est également nécessaire de rédiger une notice exposant la description détaillée du terrain et du projet. Prendre en photo le terrain à bâtir est aussi utile pour pouvoir le situer dans l'espace environnant. Quand le dossier complet est fin prêt, le demandeur de permis de construire pourra le déposer directement au bureau de la mairie ou effectuer un envoi par lettre recommandée avec avis de réception. La demande se rapportant à la construction d'une maison individuelle et ses annexes obtiendra une réponse au bout de deux mois environ contre trois mois dans le cas d'autres requêtes. Il est bon à savoir qu'à dater de janvier 2013, le nouveau modèle de permis de construire ayant le format carte de crédit, valable dans la toute zone euro, sera disponible dans l'Hexagone.
Précautions à observer avant de démarrer la procédure de demande
Il est au préalable nécessaire de rendre compte de la faisabilité du projet de construction. Pour ce faire, il est indispensable d'adopter une série de démarches portant sur une vérification de la surface réelle du terrain à bâtir ainsi que des bornes exactes. Autant que faire se peut, il faut éviter toute obligation de servitudes se rapportant au droit de passage à l'égard d'un voisin ou d'un propriétaire de terrain agricole. Veiller à effectuer une étude préalable du sol est également conseillé afin de s'assurer que le sous-sol ne dissimule aucune ancienne carrière ou une nappe phréatique, car s'il s'avère que tel en est le cas, des complications suivies de surcoût sont à prévoir pour le constructeur de maison. Dans la foulée, un terrain en pente a priori nécessite un terrassement spécifique donc des dépenses supplémentaires ainsi qu'un système de canalisation adéquat pour assurer un bon système du ruissellement des eaux. Pour qu'aucun détail ne soit laissé au hasard, il serait alors prudent de se rendre à la mairie concernée pour obtenir un certificat d'urbanisme ainsi que de jeter un œil sur le PLU/ plan local d'urbanisme de la commune.
Documents nécessaires pour la constitution du dossier de demande
Pour constituer le dossier de demande d'obtention de permis de construire, il est indispensable de retirer le formulaire approprié auprès de la mairie à laquelle le terrain à bâtir est rattaché. Dans le cas d'une construction de maison individuelle, il faut remplir le formulaire cerfa n°13406*02, quant aux autres types de construction, il s'agit plutôt du cerfa°13409*02. En ce qui concerne les documents à fournir, globalement il faut présenter des plans de situation du terrain, de coupe du terrain et de la construction. Des plans de masse des constructions à bâtir ou à rénover ainsi que ceux des façades et des toitures seraient aussi nécessaires. Il est également nécessaire de rédiger une notice exposant la description détaillée du terrain et du projet. Prendre en photo le terrain à bâtir est aussi utile pour pouvoir le situer dans l'espace environnant. Quand le dossier complet est fin prêt, le demandeur de permis de construire pourra le déposer directement au bureau de la mairie ou effectuer un envoi par lettre recommandée avec avis de réception. La demande se rapportant à la construction d'une maison individuelle et ses annexes obtiendra une réponse au bout de deux mois environ contre trois mois dans le cas d'autres requêtes. Il est bon à savoir qu'à dater de janvier 2013, le nouveau modèle de permis de construire ayant le format carte de crédit, valable dans la toute zone euro, sera disponible dans l'Hexagone.
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